Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont les règles qui définissent son organisation et son fonctionnement. Cependant, il arrive qu’au fil du temps, ces statuts doivent être modifiés pour s’adapter à l’évolution de l’entreprise (changement d’objet social, de siège social, augmentation de capital, etc.). Modifier les statuts d’une SAS nécessite de respecter une procédure bien précise pour garantir la légalité de l’opération. Ce guide pratique vous explique les étapes à suivre pour modifier les statuts de votre SAS.
Sommaire
1. Comprendre les raisons de la modification des statuts
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une SAS peut être amenée à modifier ses statuts. Voici les principales modifications qui peuvent intervenir :
- Changement de l’objet social : Modification de l’activité principale de la société.
- Changement du siège social : Déplacement de l’adresse principale de l’entreprise.
- Modification du capital social : Augmentation ou réduction du capital.
- Changement de dirigeant : Nomination ou révocation du président ou d’autres dirigeants.
- Cession ou transmission de parts sociales : Entrée ou sortie de nouveaux associés.
- Modification des règles de gouvernance : Modification des conditions de prise de décision ou d’organisation interne.
Chaque type de modification statutaire entraîne des formalités spécifiques, mais la procédure de base reste la même.
2. Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La première étape pour modifier les statuts d’une SAS est de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Cette assemblée est le cadre dans lequel les décisions de modification des statuts sont prises.
Étapes de l’organisation de l’AGE
- Convocation des associés : Le président de la SAS doit convoquer tous les associés à l’AGE. Cette convocation doit respecter un délai de prévenance défini dans les statuts (souvent 15 jours avant la date de l’assemblée).
- Ordre du jour : La convocation doit indiquer clairement l’ordre du jour de l’assemblée, précisant les modifications des statuts proposées (par exemple : changement de siège social, augmentation de capital).
- Tenue de l’AGE : Lors de l’AGE, les associés se prononcent sur la modification des statuts. La décision est adoptée selon les règles de majorité prévues dans les statuts. En l’absence de dispositions spécifiques, une majorité des deux tiers des voix est généralement requise.
3. Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale
À l’issue de l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises par les associés. Ce document est essentiel, car il formalise la décision de modification des statuts et sera nécessaire pour les formalités ultérieures.
Contenu du procès-verbal
- Date et lieu de l’assemblée générale,
- Présence des associés et répartition des voix,
- Résumé des débats et présentation des modifications proposées,
- Décision de modifier les statuts et mention des articles modifiés,
- Résultat du vote.
Le procès-verbal doit être signé par les représentants légaux de la société et conservé dans le registre des assemblées.
4. Mise à jour des statuts de la SAS
Après la tenue de l’AGE, les statuts de la SAS doivent être modifiés pour intégrer les changements adoptés par les associés. La mise à jour des statuts est une étape formelle, mais essentielle pour garantir la conformité juridique de la société.
Étapes de mise à jour
- Rédaction des nouveaux statuts : Les nouveaux statuts doivent reprendre l’ensemble des modifications votées lors de l’AGE. Les articles modifiés doivent être réécrits en respectant la nouvelle décision.
- Signature des statuts modifiés : Une fois les statuts révisés, ils doivent être signés par le président ou le dirigeant de la SAS et, si nécessaire, par l’ensemble des associés.
5. Publication d’une annonce légale
Les modifications des statuts doivent être portées à la connaissance des tiers via une annonce légale publiée dans un journal habilité. Cette publication est obligatoire pour certaines modifications majeures, comme le changement de siège social, d’objet social ou de capital social.
Contenu de l’annonce légale
- Dénomination sociale de la SAS,
- Numéro SIRET et adresse du siège social,
- Mention de la modification (changement de siège social, augmentation de capital, etc.),
- Nouvelle information (nouveau siège social, capital social modifié, etc.).
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social de la société. Une attestation de parution vous sera remise et sera nécessaire pour les démarches auprès du greffe.
6. Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Une fois l’annonce légale publiée, la modification des statuts doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet de mettre à jour les informations de la société dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Documents à fournir au greffe
- Un exemplaire des statuts modifiés,
- Le procès-verbal de l’AGE,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le formulaire M2 dûment rempli (formulaire de modification),
- Une copie de l’attestation de domiciliation (en cas de changement de siège social).
Le greffe se chargera de mettre à jour les informations légales de l’entreprise et d’émettre un extrait Kbis actualisé.
7. Frais de modification des statuts
La modification des statuts entraîne certains frais administratifs, notamment :
- Frais de publication de l’annonce légale : Le coût dépend de la longueur de l’annonce et du journal choisi, mais se situe généralement entre 100 et 200 €.
- Frais de greffe : Le dépôt au greffe coûte entre 190 € et 250 €, en fonction de la nature de la modification.
Il est conseillé de prendre en compte ces frais dans votre budget lorsque vous prévoyez de modifier les statuts de votre SAS.
Modifier les statuts d’une SAS est une démarche encadrée qui implique plusieurs étapes, de l’organisation d’une assemblée générale à la mise à jour des documents légaux auprès du greffe. Il est crucial de respecter ces formalités pour garantir la validité des changements apportés à la société. Si les démarches peuvent sembler complexes, elles assurent la conformité juridique et permettent à l’entreprise d’évoluer sereinement. En cas de doute, il peut être utile de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner.
